Informations légales

Informatique et libertés

i-communaute est un site français ayant fait l'object d'une déclaration au près de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (N°1215900). Au delà des contraintes légales, i-communaute s'engage à ne jamais diffuser auprès de tiers les données relatives à votre copropriété.

Conditions Générales d'Utilisation

Avertissement: i-communaute est un outil pour communiquer entre voisin et faciliter la gestion de sa copropriété. En aucun cas, le site prétend se substituer au syndic de gestion prévu dans la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Préambule

Les Conditions Générales d'Utilisation engagent VOUS (L'UTILISATEUR) et le site I-COMMUNAUTE.COM.

Article 1 - Définitions

"i-communaute" (LE SITE) est un service Internet proposant un service pour facilier la communication et la gestion de la copropriété ou d'un immeuble locatif.

L'utilisation est strictement réservée au particulier (L'UTILISATEUR). L'utilisation du site dans un cadre professionnel doit faire l'objet d'un accord préalable entre le site et l'utilisateur professionnel.

Article 2 - Objet

Article 3 - Description du service

Le site est un service gratuit pour le l'utilisateur particulier et soumis à un accord préalable pour le l'utilisateur professionnel.

Article 4 - Utilisation des services

L'utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur.

Article 5 - Contenu du site

5.1 - Informations personnelles

L'utilisateur s'engage sur l'exactitude des informations fournies.

5.2 - Contenu mis en ligne par l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne des informations (propos, images, son, fichiers, liens) pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

5.2.1 - Votre responsabilité sur vos données

Vous engagez votre responsabilité sur les données que vous mettez en ligne et sur vos propos sur le site. Vous vous engagez à respecter la législation en vigeur en France et dans votre pays de résidence. En plus, vous vous engagez à ne pas:

Mettre en ligne des données ou messages falsifiés ou malveillants.
Mettre en ligne des données ou messages pornographiques.
Mettre en ligne des données ou messages publicitaires ou commerciaux non autorisés par le site I-COMMUNAUTE
Détourner l'utilisation des services pour un autre usage.
Collecter des informations pour un autre usage.

Cette liste n'est pas exhaustive. Elle est déterminée par "l'esprit" du service fourni.

5.3 - Respect des droits d'auteur

L'utilisateur s'engage de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par la diffusion non autorisée de matériels protégés par des droits d'auteurs.

5.4 - Respect de la vie privé de l'utilisateur

5.5 - Liens

5.6 - Publicité

Article 6 - Limitation de garantie

LES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE I-COMMUNAUTE SONT FOURNIS 'EN L'ETAT' SANS AUCUNE GARANTIE ET OBLIGATION DE SERVICE. TOUTES LES GARANTIES EXPRIMÉES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS NON LIMITÉ À, LES GARANTIES IMPLICITES DE LA VALEUR MARCHANDE ET FORME PHYSIQUE POUR UN BUT PARTICULIER SONT DÉMENTIES. VOUS ACCEPTEZ L'UTILISATION DES SERVICES A VOS RISQUES SANS AUCUNE GARANTIE. I-COMMUNAUTE SE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DEFAILLANCE ET EN PARTICULIER EN CAS DE SUPPRESSION DE VOS DONNEES. EN AUCUN CAS I-COMMUNAUTE N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES provoqués LA PERTE DE DONNEES, L'INTERRUPTION OU L'ARRET DE TOUT SERVICE CAUSES OU NON PAR FAUTE INTENTIONNELLE OU PAR NEGLIGANCE METTANT EN CAUSE OU NON LE SITE I-COMMUNAUTE.

Article 7 - Limitation de responsabilité

LE SITE I-COMMUNAUTE SE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE DIRECTE OU INDIRECT LIE AUX SERVICES EN CAS DE DEFAILLANCE OU DOMMAGES CAUSES DE CES DERNIERS (INDISPONIBILITE, DEFAILLANCE, TERMINAISON) ET A SON UTILISATION OU ERREURS D'UTILISATION. LE TRIBUNAL DE PARIS EST SEUL COMPETENT POUR LE REGLEMENT DE LITIGES.

Article 8 - Terminaison

Vous avez la possibilité de supprimer votre compte sans condition en nous formulant une réclamation. En cas de non respect des dites "Conditions Générales d'Utilisation" par l'utilisateur, le site i-communaute se réserve le droit de suspendre l'utilisation de ses services sans notification.

Article 9 - Réclamations

9.1 Modalités de réclamations

9.2 Litiges et tribunal compétent

Tout différend né entre les parties du respect des conditions générales d'utilisation sera soumis, à défaut de solution amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les parties donnent compétence exclusive.

Article 10 - Modification des Conditions d'utilisation du service

Le site i-COMMUNAUTE se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation à n'importe quel moment. Elles sont effectives 30 jours après la date de publication en ligne des dites conditions et après l'envoi d'un e-mail aux membres l'ayant demandé. Les Conditions Générales d'Utilisation sont consultables depuis ce lien. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez nous notifier votre refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc votre droit d'utiliser nos services, prendront fin au terme de la période de 30 jours. Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.